Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 2 : Caisse nationale / Sous-section 2 : Conseil d'administration / Paragraphe 1 : Election au conseil d'administration
Article R611-18 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les dépenses afférentes aux élections sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.611-69 du code de la sécurité sociale : " La Caisse nationale du régime social des indépendants assure au sein des branches et des régimes mentionnés à l'article L. 611-2, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 611-7 : 1° Le service des prestations de chaque branche et de chaque régime ; 2° La gestion des budgets mentionnés au 5° de l'article R. 611-18. "; […]
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2. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 8 septembre 2017, n° 13/00309
[…] Il ressort des articles L.611-7, R.611-18 et R.611-19 du Code de la sécurité sociale que la COG ne constitue pas le fondement juridique permettant aux organismes de sécurité sociale d'exercer leurs missions de service public mais constitue l'un des outils d'amélioration de la performance de la sécurité sociale.
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