Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 2 : Caisse nationale / Sous-section 5 : La convention d'objectifs et de gestion
Article R611-19 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006
Est créé par : Décret 2006-83 2006-01-27 art. 1 I, II JORF 28 janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 8 septembre 2017, n° 13/00309
[…] Il ressort des articles L.611-7, R.611-18 et R.611-19 du Code de la sécurité sociale que la COG ne constitue pas le fondement juridique permettant aux organismes de sécurité sociale d'exercer leurs missions de service public mais constitue l'un des outils d'amélioration de la performance de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
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