Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 2 : Caisse nationale / Sous-section 5 : La convention d'objectifs et de gestion
Article R611-20 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version28/01/2006
Entrée en vigueur le 28 janvier 2006
Est créé par : Décret 2006-83 2006-01-27 art. 1 I, II JORF 28 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les contrats pluriannuels de gestion mentionnés au II de l'article L. 611-7 sont signés pour le compte de la caisse nationale par le président du conseil d'administration et par le directeur général et, pour le compte de chacune des caisses de base du régime, par le président du conseil d'administration et par le directeur.
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