Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses de base / Sous-section 2 : Circonscriptions des caisses de base
Article R611-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 3
Les circonscriptions des caisses de base sont fixées conformément à la liste présentée à l'annexe 2 du présent chapitre.
Commentaire • 0
Décisions • 38
[…] L'article R.611-21 du code de la sécurité sociale, dans la version applicable énonce que «'les circonscriptions des caisses de base communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants et du groupe des professions libérales mentionnées au I de l'article L.611-8 ainsi que des caisses de base communes à l'ensemble de ces groupes créées dans les départements d'outre-mer en application du dernier alinéa du I de l'article L.611-12 sont fixées conformément à la liste présentée à l'annexe 2 du présent chapitre'».
Lire la suite…- Mise en demeure·
- La réunion·
- Sécurité sociale·
- Directive·
- Cotisations·
- Parlement européen·
- Travailleur indépendant·
- Commission européenne·
- Pratique commerciale déloyale·
- Union européenne
[…] L'article R.611-21 du code de la sécurité sociale, dans la version applicable énonce que « les circonscriptions des caisses de base communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants et du groupe des professions libérales mentionnées au I de l'article L.611-8 ainsi que des caisses de base communes à l'ensemble de ces groupes créées dans les départements d'outre-mer en application du dernier alinéa du I de l'article L.611-12 sont fixées conformément à la liste présentée à l'annexe 2 du présent chapitre ».
Lire la suite…- La réunion·
- Mise en demeure·
- Sécurité sociale·
- Indépendant·
- Directive·
- Cotisations·
- Parlement européen·
- Commission européenne·
- Pratique commerciale déloyale·
- Union européenne
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 27 octobre 2020, n° 18/02131
[…] L'article R.611-21 du code de la sécurité sociale, dans la version applicable énonce que « les circonscriptions des caisses de base communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants et du groupe des professions libérales mentionnées au I de l'article L.611-8 ainsi que des caisses de base communes à l'ensemble de ces groupes créées dans les départements d'outre-mer en application du dernier alinéa du I de l'article L.611-12 sont fixées conformément à la liste présentée à l'annexe 2 du présent chapitre ».
Lire la suite…- La réunion·
- Mise en demeure·
- Sécurité sociale·
- Indépendant·
- Directive·
- Cotisations·
- Parlement européen·
- Commission européenne·
- Pratique commerciale déloyale·
- Union européenne