Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 2 : Caisse nationale / Sous-section 2 : Conseil d'administration / Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil d'administration
Article R611-22 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Sont déclarés démissionnaires d'office dans les mêmes conditions les administrateurs qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances successives du conseil d'administration .
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] — enjoindre à l'URSSAF de produire la copie de la proposition concordante des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants, ou la proposition de la caisse nationale de ce régime, visée à l'article R. 611-22 du code de la sécurité sociale.
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[…] la copie de la proposition concordante des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants, ou la proposition de la caisse nationale de ce régime, visée à l'article R. 611-22 du code de la sécurité sociale.
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3. Conseil d'État, 1ère chambre, 26 avril 2017, 400534, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 611-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – Les caisses de base communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et des commerçants assurent pour leurs ressortissants, sous le contrôle de la caisse nationale, […] Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-22 de ce code : « La fusion de deux ou plusieurs caisses de base peut être opérée, après propositions concordantes de leurs conseils d'administration ou sur proposition de la caisse nationale, par un décret en Conseil d'Etat qui détermine la composition du conseil d'administration de la caisse résultant de la fusion, […]
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Selon l'article R. 611-22 du code de la sécurité sociale, « la fusion de deux ou plusieurs caisses de base peut être opérée, après propositions concordantes de leurs conseils d'administration ou sur proposition de la caisse nationale, par un décret en Conseil d'Etat ». Il y a donc clairement deux modalités alternatives, et non cumulatives, de déclenchement de la fusion : soit une proposition des administrateurs des caisses concernées, soit une proposition de la caisse nationale.
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