Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses de base / Sous-section 2 : Circonscriptions des caisses de base
Article R611-22 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 2013
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2013-277 du 2 avril 2013 - art. 4
La fusion de deux ou plusieurs caisses de base peut être opérée, après propositions concordantes de leurs conseils d'administration ou sur proposition de la caisse nationale, par un décret en Conseil d'Etat qui détermine la composition du conseil d'administration de la caisse résultant de la fusion, en fonction des effectifs respectifs des caisses fusionnées.
Les administrateurs ainsi désignés restent en fonction jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants.
Dans l'attente de la nomination, dans les conditions mentionnées à l'article L. 611-14, du directeur et de l'agent comptable de la caisse résultant d'une fusion, le directeur général de la caisse nationale nomme les personnes chargées d'assurer l'intérim de ces fonctions.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] — enjoindre à l'URSSAF de produire la copie de la proposition concordante des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants, ou la proposition de la caisse nationale de ce régime, visée à l'article R. 611-22 du code de la sécurité sociale.
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[…] la copie de la proposition concordante des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants, ou la proposition de la caisse nationale de ce régime, visée à l'article R. 611-22 du code de la sécurité sociale.
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3. Conseil d'État, 1ère chambre, 26 avril 2017, 400534, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 611-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – Les caisses de base communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et des commerçants assurent pour leurs ressortissants, sous le contrôle de la caisse nationale, […] Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-22 de ce code : « La fusion de deux ou plusieurs caisses de base peut être opérée, après propositions concordantes de leurs conseils d'administration ou sur proposition de la caisse nationale, par un décret en Conseil d'Etat qui détermine la composition du conseil d'administration de la caisse résultant de la fusion, […]
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Selon l'article R. 611-22 du code de la sécurité sociale, « la fusion de deux ou plusieurs caisses de base peut être opérée, après propositions concordantes de leurs conseils d'administration ou sur proposition de la caisse nationale, par un décret en Conseil d'Etat ». Il y a donc clairement deux modalités alternatives, et non cumulatives, de déclenchement de la fusion : soit une proposition des administrateurs des caisses concernées, soit une proposition de la caisse nationale.
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