Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses de base / Sous-section 3 : Composition et rôle du conseil d'administration
Article R611-25 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2013-277 du 2 avril 2013 - art. 4
Pour le conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine, le médecin est désigné par le Conseil national de l'ordre des médecins et le pharmacien est désigné par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Il est procédé à la désignation d'un nombre égal de suppléants.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 616-3 et L. 612-4 du code de la sécurité sociale que le décret qui fixe le taux et les modalités de calcul des cotisations doit être pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés ; que, lors de la séance de ce conseil au cours de laquelle il a émis un avis sur le projet de décret, le quorum de la moitié au moins des membres, exigé en vertu de l'article R. 611-25 du code de la sécurité sociale, était réuni ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'article 3 du décret attaqué aurait été pris à la suite d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté ;
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2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mars 1999, 194491 194545, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 616-3 et L. 612-4 du code de la sécurité sociale que le décret qui fixe le taux et les modalités de calcul des cotisations doit être pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés ; que, lors de la séance de ce conseil au cours de laquelle il a émis un avis sur le projet de décret, le quorum de la moitié au moins des membres, exigé en vertu de l'article R. 611-25 du code de la sécurité sociale, était réuni ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'article 3 du décret attaqué aurait été pris à la suite d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté ;
Lire la suite…- Absence d'une telle rupture en l'espèce·
- Violation directe de la règle de droit·
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- Validité des actes administratifs·
- Notion de "rupture caractérisée"·
- Rj1 sécurité sociale·
- Absence en l'espèce·
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- Sécurité sociale·
- Décret
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 616-3 et L. 612-4 du code de la sécurité sociale que le décret qui fixe le taux et les modalités de calcul des cotisations doit être pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés ; que, lors de la séance de ce conseil au cours […] de laquelle il a émis un avis sur le projet de décret, le quorum de la moitié au moins des membres, exigé en vertu de l'article R. 611-25 du code de la sécurité sociale, était réuni ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'article 3 du décret attaqué aurait été pris à la suite d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté ;
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