Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 2 : Caisse nationale / Sous-section 2 : Conseil d'administration / Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil d'administration
Article R611-26 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°95-813 du 23 juin 1995 - art. 4 () JORF 24 juin 1995
La composition et les attributions de ces comités et commissions sont précisées dans le règlement intérieur de la caisse.
Les représentant du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale ont accès aux séances desdits comités et commissions.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Il fait valoir, pour ce faire, qu'il résulte de l'ordonnance 2005-1528 du 08 Décembre 2005 qui définit l'organisation administrative et financière du ressort des Caisses du régime social des indépendants et des dispositions combinées de l'article R611-9 et R 611-26 du Code de la Sécurité Sociale que, seul le Conseil d'administration de la Caisse Nationale est susceptible d'engager une procédure pénale et de se constituer partie civile, la Caisse Régionale RSI du LANGUEDOC- ROUSSILLON n'ayant compétence en la matière qu'en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, ce qui ne serait pas le cas du présent litige.
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[…] Attendu que d'une part, l'action civile a été à bon droit déclarée recevable par les juges ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 241-1, L. 611-3, R. 244-4 et R. 611-26 du Code de la sécurité sociale que l'organisme habilité par la caisse mutuelle régionale a qualité pour encaisser, sous sa responsabilité financière, les cotisations dues par les affiliés de la caisse, et pour exercer devant la juridiction pénale l'action civile en recouvrement des cotisations contre le travailleur indépendant qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale ; que les juges ont constaté, de surcroît, que les contraventions retenues avaient directement causé à la partie civile un préjudice actuel ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 juin 2018, n° 16/08543
[…] Que le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en 'uvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dispose en son article 17II : « Jusqu'à leur dissolution,(…)les articles R. 611-17 à R. 611-22, R. 611-26, R. 611-27, les trois premiers alinéas de l'article R. 611-51, les articles R. 611-53, […] R. 611-63-1 à R. 611-68, R. 611-77, R. 613-55 à R. 613-58, R. 756-1 à R. 756-3 et D. 611-2 à D. 611-4 du code de la sécurité sociale, […]
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........................... 26 - Article 568 ........................................................................................................................................ 26 D. […] 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 114-9, L. 611-9, D. 114-5 du code de la sécurité sociale, préliminaire, 80-1, 87, […] que, par arrêt du 2 juillet 2009 […] R. 611-9 et R. 611-26 du code de la sécurité sociale que, seul le Conseil d'administration de la caisse nationale est susceptible d'engager une procédure pénale et de se constituer partie civile, la caisse régionale RSI du Languedoc-Roussillon n'ayant compétence en la matière qu'en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, […]
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