Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses de base / Sous-section 3 : Composition et rôle du conseil d'administration
Article R611-26 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par : Décret n°2007-1752 du 13 décembre 2007 - art. 4
Le conseil d'administration de la caisse de base a notamment pour rôle, sur proposition du directeur :
1° D'établir les statuts de la caisse et son règlement intérieur ;
2° D'approuver les budgets de gestion et d'intervention.
Le conseil délibère également sur :
1° La politique d'action sanitaire et sociale de l'assurance maladie et de l'action sociale de l'assurance vieillesse menée par la caisse dans le cadre des orientations définies par la caisse nationale ;
2° Les modalités de traitement des réclamations déposées par les usagers ;
3° Les opérations immobilières et la gestion du patrimoine de la caisse ;
4° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
5° La représentation de la caisse dans les instances ou organismes au sein desquels celle-ci est amenée à siéger.
Il délibère sur le contrat pluriannuel de gestion mentionné au II de l'article L. 611-7.
Il contrôle l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses décisions.
Le conseil d'administration peut être saisi par le directeur de toute question relative au fonctionnement de la caisse.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Il fait valoir, pour ce faire, qu'il résulte de l'ordonnance 2005-1528 du 08 Décembre 2005 qui définit l'organisation administrative et financière du ressort des Caisses du régime social des indépendants et des dispositions combinées de l'article R611-9 et R 611-26 du Code de la Sécurité Sociale que, seul le Conseil d'administration de la Caisse Nationale est susceptible d'engager une procédure pénale et de se constituer partie civile, la Caisse Régionale RSI du LANGUEDOC- ROUSSILLON n'ayant compétence en la matière qu'en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, ce qui ne serait pas le cas du présent litige.
Lire la suite…- Prestataire·
- Partie civile·
- Témoin·
- Médecin·
- Service·
- Ententes·
- Faux·
- Plainte·
- Conseil·
- Système
[…] Attendu que d'une part, l'action civile a été à bon droit déclarée recevable par les juges ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 241-1, L. 611-3, R. 244-4 et R. 611-26 du Code de la sécurité sociale que l'organisme habilité par la caisse mutuelle régionale a qualité pour encaisser, sous sa responsabilité financière, les cotisations dues par les affiliés de la caisse, et pour exercer devant la juridiction pénale l'action civile en recouvrement des cotisations contre le travailleur indépendant qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale ; que les juges ont constaté, de surcroît, que les contraventions retenues avaient directement causé à la partie civile un préjudice actuel ;
Lire la suite…- Cotisations·
- Mutuelle·
- Affichage·
- Sécurité sociale·
- Publication·
- Contravention·
- Partie civile·
- Assurance maladie·
- Peine·
- Action civile
3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 juin 2018, n° 16/08543
[…] Que le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en 'uvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dispose en son article 17II : « Jusqu'à leur dissolution,(…)les articles R. 611-17 à R. 611-22, R. 611-26, R. 611-27, les trois premiers alinéas de l'article R. 611-51, les articles R. 611-53, […] R. 611-63-1 à R. 611-68, R. 611-77, R. 613-55 à R. 613-58, R. 756-1 à R. 756-3 et D. 611-2 à D. 611-4 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Travailleur indépendant·
- Sécurité sociale·
- Bretagne·
- Statut·
- Cotisations·
- Mission·
- Titre·
- Affiliation·
- Droit privé·
- Service public
........................... 26 - Article 568 ........................................................................................................................................ 26 D. […] 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 114-9, L. 611-9, D. 114-5 du code de la sécurité sociale, préliminaire, 80-1, 87, […] que, par arrêt du 2 juillet 2009 […] R. 611-9 et R. 611-26 du code de la sécurité sociale que, seul le Conseil d'administration de la caisse nationale est susceptible d'engager une procédure pénale et de se constituer partie civile, la caisse régionale RSI du Languedoc-Roussillon n'ayant compétence en la matière qu'en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, […]
Lire la suite…