Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 2 : Caisse nationale / Sous-section 2 : Conseil d'administration / Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil d'administration
Article R611-27 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) section des professions artisanales ;
2°) section des professions industrielles et commerciales ;
3°) section des professions libérales.
A cet effet, les membres élus du conseil d'administration font partie de la section correspondant au groupe professionnel au titre duquel ils ont été élus. Les administrateurs désignés ou nommés font partie de la section professionnelle correspondant à leur groupe professionnel ou, s'ils n'appartiennent à aucun groupe, sont répartis entre les trois sections par décision du conseil d'administration.
Chaque section élit tous les six ans, dans les conditions précisées par le règlement intérieur de la caisse nationale, un président de section membre de droit du bureau du conseil d'administration.
Les sections se réunissent sur convocation dudit bureau ou de leur président agissant par délégation du bureau.
Les représentants du ministère chargé du budget et du ministère chargé de la sécurité sociale assistent aux séances des sections professionnelles et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Mais attendu que le caractère secret du scrutin pour les élections internes au Conseil d'Administration, voulu par les articles R.611-5 et R.611-27 du Code de la sécurité sociale, n'est pas de nature à établir, comme le prétendent les appelants, que Messieurs A et Z, et M me X auraient voté contre les candidats désignés officiellement par l'alliance CGPME/Y pour les élections aux différents postes au sein du Conseil d'Administration (Bureau et Commissions) ; que dès lors, les appelants doivent être déboutés de leur demande de démission d'office du Conseil d'Administration du RSI-LR de M me O X et de M. […]
Lire la suite…- Conseil d'administration·
- Avoué·
- Election·
- Scrutin·
- Tribunal d'instance·
- Liste·
- Secret·
- Contredit·
- Jonction·
- Candidat
2. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 juin 2018, n° 16/08543
[…] Que le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en 'uvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dispose en son article 17II : « Jusqu'à leur dissolution,(…)les articles R. 611-17 à R. 611-22, R. 611-26, R. 611-27, les trois premiers alinéas de l'article R. 611-51, les articles R. 611-53, R. 611-57 à R. 611-59, […] R. 611-63-1 à R. 611-68, R. 611-77, R. 613-55 à R. 613-58, R. 756-1 à R. 756-3 et D. 611-2 à D. 611-4 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Travailleur indépendant·
- Sécurité sociale·
- Bretagne·
- Statut·
- Cotisations·
- Mission·
- Titre·
- Affiliation·
- Droit privé·
- Service public