Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses de base / Sous-section 5 : Elections

Article R611-29 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version28/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 66-509 1966-07-12 art. 12 bis al. 2 ELEMENTS REGLEMENTAIRES

Entrée en vigueur le 28 janvier 2006

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret 2006-83 2006-01-27 art. 1 I, II JORF 28 janvier 2006

Modifié par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 611-31, les élections ont lieu par caisse de base.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2006
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret 2006-83 2006-01-27 art. 1 I, II JORF 28 janvier 2006
Modifié par :	Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15

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