Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses mutuelles régionales / Sous-section 1 : Fonctionnement des caisses
Article R611-30 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les caisses mutuelles régionales soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, prévue respectivement par le code de la mutualité et par les dispositions combinées des articles L. 217-1 et L. 615-21.
L'approbation initiale des statuts d'une caisse est donnée par l'arrêté d'enregistrement de ladite caisse.
Le ministre chargé de la sécurité sociale peut, par arrêté, donner délégation aux commissaires de la République de région en vue de procéder à l'approbation :
1°) des règlements intérieurs ;
2°) des modifications apportées aux statuts dans le cas où ces modifications sont conformes aux statuts modèles.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guyane, 25 novembre 2008, n° 0500048
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-3 alors applicable du code de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales, […] que, par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R. 611-124 du même code que l'habilitation prévue au troisième alinéa de l'article L. 611-3 était prononcée par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, l'habilitation étant accordée aux organismes remplissant, notamment, […] qu'enfin, l'article R. 611-30 du code de la sécurité sociale réglait les questions de retrait d'habilitation ;
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