Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses mutuelles régionales / Sous-section 1 : Fonctionnement des caisses
Article R611-30 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juin 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-449 du 2 juin 1999 - art. 11 () JORF 4 juin 1999
Les statuts et les règlements intérieurs, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du préfet de région qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour les approuver ou s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés.
L'approbation initiale des statuts d'une caisse est donnée par l'acte d'enregistrement de ladite caisse.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guyane, 25 novembre 2008, n° 0500048
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-3 alors applicable du code de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales, […] que, par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R. 611-124 du même code que l'habilitation prévue au troisième alinéa de l'article L. 611-3 était prononcée par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, l'habilitation étant accordée aux organismes remplissant, notamment, […] qu'enfin, l'article R. 611-30 du code de la sécurité sociale réglait les questions de retrait d'habilitation ;
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