Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses de base / Sous-section 5 : Elections
Article R611-30 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006
Modifié par : Décret 2006-83 2006-01-27 art. 1 I, II JORF 28 janvier 2006
I. ― Sont électeurs au conseil d'administration d'une caisse de base commune aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants :
― les assurés, bénéficiaires des prestations maladie et maternité ;
― les affiliés cotisants et retraités aux régimes d'assurances vieillesse, invalidité-décès des artisans, des industriels et commerçants ;
― les assurés volontaires.
II. ― Sont électeurs aux conseils d'administration des caisses de base du groupe des professions libérales les assurés bénéficiaires des prestations maladies et maternité.
III. ― Sont électeurs aux conseils d'administration des caisses de base des départements d'outre-mer les électeurs mentionnés au I et au II du présent article.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guyane, 25 novembre 2008, n° 0500048
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-3 alors applicable du code de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales, […] que, par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R. 611-124 du même code que l'habilitation prévue au troisième alinéa de l'article L. 611-3 était prononcée par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, l'habilitation étant accordée aux organismes remplissant, notamment, […] qu'enfin, l'article R. 611-30 du code de la sécurité sociale réglait les questions de retrait d'habilitation ;
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