Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses mutuelles régionales / Sous-section 1 : Fonctionnement des caisses
Article R611-34 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ses attributions et les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut être mise en jeu sont définies par décret. Toutefois, aucune sanction ne peut être prise contre lui s'il justifie avoir agi en conformité avec les dispositions dudit décret. Sa gestion est garantie par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le compte financier de l'organisme est établi par l'agent comptable et présenté au conseil d'administration.
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Décisions • 3
[…] qu'on retienne l'une ou l'autre de ces deux dates, le tableau à discuter est donc le tableau n° 57 A dans sa rédaction issue du décret n° 91-877 du 3 septembre 1991 tel qu'il est annexé à l'article R. 611-34 du code de la sécurité sociale'; que ce tableau envisage':
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[…] Il est tout aussi constant que la caisse fait grief à son agent comptable d'avoir adopté à cette occasion un comportement personnel jugé déloyal, reproche insusceptible d'engager sa responsabilité professionnelle sur le fondement de l'article R. 611-34 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application en sa qualité de comptable public.
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3. Tribunal administratif de Nancy, 15 juillet 2014, n° 1300143
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-13 du code de la sécurité sociale : « Sont éligibles les électeurs inscrits sur la liste électorale de la caisse de base. Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1, […] et L. 637-1 valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour les élections des administrateurs des caisses de base. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 611-32 du code de la sécurité sociale, […] Cette commission a son siège à la caisse de base. » ; que l'article R. 611-34 du même code dispose que : « La commission d'organisation électorale : (…) 2° Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations y afférentes ; 3° Reçoit et enregistre les candidatures ; […]
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