Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses de base / Sous-section 5 : Elections
Article R611-34 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006
Modifié par : Décret 2006-83 2006-01-27 art. 1 I, II JORF 28 janvier 2006
1° Détermine les sections de vote et fixe le siège des bureaux où les votes sont déposés ou reçus ;
2° Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations y afférentes ;
3° Reçoit et enregistre les candidatures ;
4° Contrôle la propagande électorale autre que celle organisée à l'échelon national ;
5° Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote ;
6° Prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations électorales.
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Décisions • 3
[…] qu'on retienne l'une ou l'autre de ces deux dates, le tableau à discuter est donc le tableau n° 57 A dans sa rédaction issue du décret n° 91-877 du 3 septembre 1991 tel qu'il est annexé à l'article R. 611-34 du code de la sécurité sociale'; que ce tableau envisage':
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[…] Il est tout aussi constant que la caisse fait grief à son agent comptable d'avoir adopté à cette occasion un comportement personnel jugé déloyal, reproche insusceptible d'engager sa responsabilité professionnelle sur le fondement de l'article R. 611-34 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application en sa qualité de comptable public.
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3. Tribunal administratif de Nancy, 15 juillet 2014, n° 1300143
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-13 du code de la sécurité sociale : « Sont éligibles les électeurs inscrits sur la liste électorale de la caisse de base. Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1, […] et L. 637-1 valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour les élections des administrateurs des caisses de base. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 611-32 du code de la sécurité sociale, […] Cette commission a son siège à la caisse de base. » ; que l'article R. 611-34 du même code dispose que : « La commission d'organisation électorale : (…) 2° Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations y afférentes ; 3° Reçoit et enregistre les candidatures ; […]
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