Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses mutuelles régionales / Sous-section 2 : Composition du conseil d'administration
Article R611-37 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version20/08/1994
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Version01/07/2000
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Version28/01/2006
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Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 20 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°94-709 du 18 août 1994 - art. 3 () JORF 20 août 1994
Les administrateurs des caisses mutuelles régionales sont élus ou nommés pour six ans.
Leur mandat est renouvelable.
Les administrateurs élus par les affiliés sont élus au scrutin de liste. Pour les autres catégories mentionnées aux articles R. 611-38 et R. 611-39, des administrateurs titulaires et des suppléants sont élus ou nommés en même temps.
Leur mandat est renouvelable.
Les administrateurs élus par les affiliés sont élus au scrutin de liste. Pour les autres catégories mentionnées aux articles R. 611-38 et R. 611-39, des administrateurs titulaires et des suppléants sont élus ou nommés en même temps.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 26 avril 1994, n° 94-030
[…] Vu les dispositions des articles L. 611-12, R. 611-37, R. 611-63 et R. 611-66 du code de la sécurité sociale ; […]
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