Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses mutuelles régionales / Sous-section 2 : Composition du conseil d'administration
Article R611-37 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version20/08/1994
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Version01/07/2000
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Version28/01/2006
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Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-602 du 30 juin 2000 - art. 2 () JORF 1er juillet 2000
Les administrateurs des caisses mutuelles régionales sont élus ou nommés pour six ans.
Leur mandat est renouvelable.
Pour les administrateurs élus au scrutin uninominal et les administrateurs nommés, un suppléant est élu ou nommé en même temps que le titulaire.
Leur mandat est renouvelable.
Pour les administrateurs élus au scrutin uninominal et les administrateurs nommés, un suppléant est élu ou nommé en même temps que le titulaire.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 26 avril 1994, n° 94-030
[…] Vu les dispositions des articles L. 611-12, R. 611-37, R. 611-63 et R. 611-66 du code de la sécurité sociale ; […]
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