Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses mutuelles régionales / Sous-section 3 : Rôle et fonctionnement du conseil d'administration
Article R611-43 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Il a notamment pour rôle :
1°) d'établir les statuts et le règlement intérieur de la caisse ;
2°) de voter les budgets de la gestion administrative, du contrôle médical, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention et, le cas échéant, des établissements gérés par la caisse ;
3°) d'arrêter les comptes annuels ;
4°) de nommer le directeur et l'agent comptable et de mettre fin à leurs fonctions ;
5°) de contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;
6°) de confier à des organismes habilités à cet effet les opérations mentionnées à l'article L. 611-3 et d'approuver les conventions passées avec eux ;
7°) de contrôler l'application par les organismes habilités des dispositions législatives et réglementaires, notamment en matière de perception des cotisations et d'octroi des prestations.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il a agi dans les délais et que les articles R. 611-43 et R. 611-49 et suivants du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à la compétence générale du tribunal d'instance affirmée par les article R. 321-18 et R. 321-19 du code de l'organisation judiciaire ;
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[…] Attendu que pour s'opposer à l'exception d'incompétence matérielle qui leur est opposée, les demandeurs font valoir : « Attendu que les dispositions de l'article 311-i du code de l'organisation attribuent au Tribunal de Grande Instance la connaissance des affaires pour lesquelles la compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction. […] Attendu que de plus que les articles R 611-43 et R 611-49 du Code de la Sécurité Sociale auxquels fait référence l'article R 4 134-6 du Code de la santé publique limitent la compétence du Tribunal d'Instance aux contestations portant sur – l'enregistrement des listes de candidats, […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, 15 juillet 2014, n° 1300143
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-13 du code de la sécurité sociale : « Sont éligibles les électeurs inscrits sur la liste électorale de la caisse de base. Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1, à l'exclusion du deuxième alinéa du a de son 5°, et L. 637-1 valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour les élections des administrateurs des caisses de base. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 611-32 du code de la sécurité sociale, […] Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 611-43 sont applicables au juge d'instance. » ;
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