Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses mutuelles régionales / Sous-section 3 : Rôle et fonctionnement du conseil d'administration
Article R611-45 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Le préfet de région reçoit notification des ordres du jour des séances du conseil d'administration et peut demander que lui-même ou son représentant soit entendu par le conseil.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 20 février 2006, 290099, inédit au recueil Lebon
[…] Vu, enregistré le 15 février 2006 le mémoire complémentaire présenté par MM. Jean Jacques A et autres qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; ils font valoir en outre que l'article R. 611-45 du code de la sécurité sociale résultant du décret contesté, qui est relatif aux conditions de prise en charge des frais exposés par les listes de candidats, entraînera pour les commerçants qui sont plus nombreux à voter que les artisans un préjudice réel ;
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