Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses de base / Sous-section 5 : Elections
Article R611-45 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2012
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2012-529 du 19 avril 2012 - art. 1
La campagne électorale s'ouvre le quatorzième jour précédant la date du scrutin et est close le deuxième jour précédant cette date.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 20 février 2006, 290099, inédit au recueil Lebon
[…] Vu, enregistré le 15 février 2006 le mémoire complémentaire présenté par MM. Jean Jacques A et autres qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; ils font valoir en outre que l'article R. 611-45 du code de la sécurité sociale résultant du décret contesté, qui est relatif aux conditions de prise en charge des frais exposés par les listes de candidats, entraînera pour les commerçants qui sont plus nombreux à voter que les artisans un préjudice réel ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Artisan·
- Conseil d'administration·
- Décret·
- Commerçant·
- Election·
- Profession·
- Travailleur non salarié·
- Sécurité sociale·
- Indépendant