Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses mutuelles régionales / Sous-section 3 : Rôle et fonctionnement du conseil d'administration
Article R611-49 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi que le montant maximum de l'indemnité forfaitaire, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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[…] Vu l'arrêt mixte en date du 28 octobre 2010 ayant confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait constaté que le recours formé constituait un recours électoral relevant de la compétence du tribunal d'instance et ayant, avant dire droit plus avant au fond, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité et le bien fondé du recours au regard des dispositions de l'article R 611-49 du code de la Sécurité Sociale ;
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[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il a agi dans les délais et que les articles R. 611-43 et R. 611-49 et suivants du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à la compétence générale du tribunal d'instance affirmée par les article R. 321-18 et R. 321-19 du code de l'organisation judiciaire ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2007, 07-60.010, Publié au bulletin
Selon l'article R. 611-49 du code de la sécurité sociale, le droit de formuler des réclamations contre le résultat des élections des membres des caisses de base du régime social des indépendants appartient exclusivement à tout électeur ou candidat ainsi qu'au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
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