Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses mutuelles régionales / Sous-section 3 : Rôle et fonctionnement du conseil d'administration
Article R611-44 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°95-813 du 23 juin 1995 - art. 4 () JORF 24 juin 1995
Le conseil peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les limites fixées par les modèles de statuts.
Il peut être créé auprès du conseil d'administration une commission de gestion du risque.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, 15 juillet 2014, n° 1300143
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-13 du code de la sécurité sociale : « Sont éligibles les électeurs inscrits sur la liste électorale de la caisse de base. Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1, […] qu'aux termes de l'article R. 611-32 du code de la sécurité sociale, […] que l'article R. 611-44 du même code précise que : « La commission d'organisation électorale demande au juge d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse de prononcer la radiation de l'inscription de candidats inéligibles et d'opposer un refus d'enregistrement à toute liste ne comportant plus de ce fait le nombre minimal de candidats prévus à l'article R. 611-41. […]
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