Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses mutuelles régionales / Sous-section 4 : Election au conseil d'administration / Paragraphe 1 : Elections des membres désignés par les affiliés
Article R611-50 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 1992
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°92-123 du 3 février 1992 - art. 1 () JORF 7 février 1992
Cette date, qui doit être antérieure d'une semaine au moins à la date d'expiration des pouvoirs des conseils en fonction, est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Toutefois, la date des élections partielles prévues au quatrième alinéa de l'article R. 611-41 est fixée par arrêté préfectoral. Le préfet compétent pour fixer cette date est celui qui est appelé à présider la commission d'organisation électorale prévue aux articles R. 611-54 et R. 611-55.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 20 novembre 2009, n° 09/03446
[…] Attendu qu'il découle de l'article R. 4134-36 du même Code que cette élection est régie par les articles R. 611-49 et R. 611-50 du Code de la sécurité sociale ; que l'article R. 611-49 du Code de la santé publique dispose :
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