Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses mutuelles régionales / Sous-section 4 : Election au conseil d'administration / Paragraphe 1 : Elections des membres désignés par les affiliés
Article R611-50 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Cette date, qui doit être antérieure d'une semaine au moins à la date d'expiration des pouvoirs des conseils en fonction, est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 20 novembre 2009, n° 09/03446
[…] Attendu qu'il découle de l'article R. 4134-36 du même Code que cette élection est régie par les articles R. 611-49 et R. 611-50 du Code de la sécurité sociale ; que l'article R. 611-49 du Code de la santé publique dispose :
Lire la suite…- Election·
- Secrétaire·
- Tribunal d'instance·
- Élus·
- Candidat·
- Vote·
- Santé publique·
- Compétence·
- Référé·
- Ordre du jour