Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses de base / Sous-section 6 : Directeur, agent comptable et autres agents de direction

Article R611-53 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/07/2000

Version28/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 3 (Ab), Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 3 (M)

Entrée en vigueur le 28 janvier 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret 2006-83 2006-01-27 art. 1 I, II JORF 28 janvier 2006

Modifié par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006

Les fonctions de directeur et d'agent comptable ne peuvent être confiées qu'à des personnes majeures, jouissant de leurs droits civils et civiques, et n'ayant pas fait l'objet de condamnations ou de sanctions prévues à l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 modifiée.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret 2006-83 2006-01-27 art. 1 I, II JORF 28 janvier 2006
Modifié par :	Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15

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1. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 juin 2018, n° 16/08543

Infirmation partielle

[…] Que le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en 'uvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dispose en son article 17II : « Jusqu'à leur dissolution,(…)les articles R. 611-17 à R. 611-22, R. 611-26, R. 611-27, les trois premiers alinéas de l'article R. 611-51, les articles R. 611-53, R. 611-57 à R. 611-59, R. 611-62, R. 611-62-1, R. 611-63-1 à R. 611-68, R. 611-77, R. 613-55 à R. 613-58, R. 756-1 à R. 756-3 et D. 611-2 à D. 611-4 du code de la sécurité sociale, […]

Travailleur indépendant·
Sécurité sociale·
Bretagne·
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Cotisations·
Mission·
Titre·
Affiliation·
Droit privé·
Service public

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