Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses mutuelles régionales / Sous-section 4 : Election ou désignation des membres du conseil d'administration / Paragraphe 1 : Election des administrateurs représentant les assurés
Article R611-55 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version01/07/2000
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Version28/01/2006
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-602 du 30 juin 2000 - art. 7 () JORF 1er juillet 2000
La commission d'organisation électorale comprend :
1°) le préfet du siège de la commission d'organisation électorale ou son représentant, président ;
2°) deux membres du conseil d'administration en exercice désignés par celui-ci ;
3°) quatre électeurs de la caisse mutuelle régionale choisis par le préfet ;
4°) le directeur régional des services postaux ou son représentant ;
5°) le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Toutefois, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, le nombre des membres du conseil d'administration en exercice est fixé à trois, ainsi que celui des électeurs désignés par le préfet.
1°) le préfet du siège de la commission d'organisation électorale ou son représentant, président ;
2°) deux membres du conseil d'administration en exercice désignés par celui-ci ;
3°) quatre électeurs de la caisse mutuelle régionale choisis par le préfet ;
4°) le directeur régional des services postaux ou son représentant ;
5°) le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Toutefois, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, le nombre des membres du conseil d'administration en exercice est fixé à trois, ainsi que celui des électeurs désignés par le préfet.
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