Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses mutuelles régionales / Sous-section 4 : Election ou désignation des membres du conseil d'administration / Paragraphe 1 : Election des administrateurs représentant les assurés
Article R611-56 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version01/07/2000
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Version28/01/2006
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Version27/01/2007
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-602 du 30 juin 2000 - art. 7 () JORF 1er juillet 2000
La commission d'organisation électorale :
1°) détermine les sections de vote et fixe le siège des bureaux où les votes sont déposés ou reçus ;
2°) établit les listes électorales et statue sur les réclamations y afférentes ;
3°) reçoit et enregistre les candidatures ;
4°) contrôle la propagande électorale autre que celle organisée à l'échelon national ;
5°) diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote ;
6°) prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations électorales.
1°) détermine les sections de vote et fixe le siège des bureaux où les votes sont déposés ou reçus ;
2°) établit les listes électorales et statue sur les réclamations y afférentes ;
3°) reçoit et enregistre les candidatures ;
4°) contrôle la propagande électorale autre que celle organisée à l'échelon national ;
5°) diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote ;
6°) prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations électorales.
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