Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses mutuelles régionales / Sous-section 4 : Election ou désignation des membres du conseil d'administration / Paragraphe 1 : Election des administrateurs représentant les assurés
Article R611-61 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-602 du 30 juin 2000 - art. 7 () JORF 1er juillet 2000
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Décisions • 5
[…] L'article R631-2 du code de la sécurité sociale, modifié par décret en date du 8 juillet 2013, et la délégation de pouvoir en date du 26 juillet 2013 de la Caisse Nationale du RSI donnent pouvoir, à compter du 1 er août 2013, à la Caisse régionale PAYS DE LA LOIRE de la représenter dans les actions nécessaires au recouvrement contentieux dans le ressort de différentes caisses, dont celle de la région Bretagne, à laquelle l'appelante est aujourd'hui affiliée, eu égard à son domicile (Rennes) et aux dispositions applicables en la matière (R611-61 du code de la sécurité sociale).
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[…] Par conclusions reçues au greffe le 5 octobre 2021 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, M. X Y demande, sur le fondement des articles L171-6-1, L611-61 et R611-61 du code de la sécurité sociale et l'article 700 du code de procédure civile, de voir:
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 21/02057
[…] Domicilié dans le département de La Réunion, M. [L] relevait du RSI Réunion en application de l'article R. 611-61 du code de la sécurité sociale en sa version applicable au litige (en vigueur du 28 janvier 2006 au 1er janvier 2018).
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