Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses de base / Sous-section 7 : Dispositions communes aux caisses de base
Article R611-61 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2006
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006
Modifié par : Décret 2006-83 2006-01-27 art. 1 I, II JORF 28 janvier 2006
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales peut apporter à la règle énoncée ci-dessus des dérogations motivées par l'état de santé ou la nature des activités des assurés ou par leur résidence hors de France.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] L'article R631-2 du code de la sécurité sociale, modifié par décret en date du 8 juillet 2013, et la délégation de pouvoir en date du 26 juillet 2013 de la Caisse Nationale du RSI donnent pouvoir, à compter du 1 er août 2013, à la Caisse régionale PAYS DE LA LOIRE de la représenter dans les actions nécessaires au recouvrement contentieux dans le ressort de différentes caisses, dont celle de la région Bretagne, à laquelle l'appelante est aujourd'hui affiliée, eu égard à son domicile (Rennes) et aux dispositions applicables en la matière (R611-61 du code de la sécurité sociale).
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Contrainte·
- Signification·
- Pays·
- Opposition·
- Acte·
- Intervention volontaire·
- Délais·
- Lieu de travail·
- Intervention
[…] Par conclusions reçues au greffe le 5 octobre 2021 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, M. X Y demande, sur le fondement des articles L171-6-1, L611-61 et R611-61 du code de la sécurité sociale et l'article 700 du code de procédure civile, de voir:
Lire la suite…- Contrainte·
- Urssaf·
- Effet dévolutif·
- Appel·
- Jugement·
- Critique·
- Cotisations·
- Déclaration·
- Titre·
- Retard
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 21/02057
[…] Domicilié dans le département de La Réunion, M. [L] relevait du RSI Réunion en application de l'article R. 611-61 du code de la sécurité sociale en sa version applicable au litige (en vigueur du 28 janvier 2006 au 1er janvier 2018).
Lire la suite…- Bourgogne·
- Urssaf·
- La réunion·
- Sécurité sociale·
- Travailleur indépendant·
- Cotisations·
- Département·
- Intérêt à agir·
- Mise en demeure·
- Non-salarié