Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses mutuelles régionales / Sous-section 4 : Election au conseil d'administration / Paragraphe 1 : Elections des membres désignés par les affiliés
Article R611-63 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les conditions d'inscription sont appréciées au premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ; Vu les articles L611-2 et R611-63 du Code de la Sécurité Sociale ; Vu l'article 77 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu le projet de décision présenté par la Caisse Nationale d'Assurance-Maladie des Travailleurs non salariés non agricoles ; Après avoir entendu Monsieur Roland Cadet en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, […]
Lire la suite…- Acte réglementaire·
- Travailleur non salarié·
- Traitement·
- Mutuelle·
- Vieillesse·
- Retraite·
- Information·
- Informatique·
- Liste électorale·
- Acte
[…] 1°/ que les qualifications professionnelles s'apprécient au regard des fonctions réellement exercées, alors même que le salarié n'en a pas le titre ; qu'en décidant néanmoins qu'à défaut d'avoir été nommé en qualité de médecin-conseil régional, cette question ne relevant pas de la compétence du juge prud'homal, M. X… ne pouvait prétendre obtenir la rémunération afférente à un tel poste, la cour d'appel a violé les articles R. 615-57 anciens et suivants du code de la sécurité sociale (désormais codifiés aux articles R. 611-63 et suivants du même code) ;
Lire la suite…- Rémunération·
- Travailleur non salarié·
- Service·
- Salaire·
- Sécurité sociale·
- Qualification professionnelle·
- Qualification·
- Principe·
- Mutuelle·
- Maternité
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 8 novembre 2013, n° 13/00209
[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Madame le Vice-Procureur, Vu les articles L243-9, L 114-10, L 611-16, R 611-63 et R 611-63-1 du Code de la Sécurité Sociale Vu la commission délivrée par Le Régime Social des Indépendants Ile de France Centre , à : Madame A B épouse Y,
Lire la suite…- Contrôle·
- Serment·
- Juré·
- Secret·
- Épouse·
- Conseil·
- Indépendant·
- Réquisition·
- Sécurité sociale·
- Résultat