Article R611-63 du Code de la sécurité sociale

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée ; Vu les articles L611-2 et R611-63 du Code de la Sécurité Sociale ; Vu l'article 77 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu le projet de décision présenté par la Caisse Nationale d'Assurance-Maladie des Travailleurs non salariés non agricoles ; Après avoir entendu Monsieur Roland Cadet en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, […]

[…] 1°/ que les qualifications professionnelles s'apprécient au regard des fonctions réellement exercées, alors même que le salarié n'en a pas le titre ; qu'en décidant néanmoins qu'à défaut d'avoir été nommé en qualité de médecin-conseil régional, cette question ne relevant pas de la compétence du juge prud'homal, M. X… ne pouvait prétendre obtenir la rémunération afférente à un tel poste, la cour d'appel a violé les articles R. 615-57 anciens et suivants du code de la sécurité sociale (désormais codifiés aux articles R. 611-63 et suivants du même code) ;