Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses mutuelles régionales / Sous-section 4 : Election ou désignation des membres du conseil d'administration / Paragraphe 1 : Election des administrateurs représentant les assurés
Article R611-64 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-602 du 30 juin 2000 - art. 7 () JORF 1er juillet 2000
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[…] auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil, Mme [E] demande à la cour, au visa de la Constitution, des articles 9 et 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 et 7 de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, 1353 du code civil, […] L.243-7, L.243-9, L.133-4 et L.315-1, R.133-9-1, R.147-2, R.315-1-1, R.315-1-2, R.611-64, D.253-6 et D.315-2 du code de la sécurité sociale, L.162-1-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au 21 décembre 2015, […]
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
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[…] Vu l'article 25 de la loi n o 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu les articles L.121-1, L. 122-1, L.221-2, L.211-5 et L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration ; Vu les articles R.133-9-1, R.147-2, R.315-1-1, R.315-1-2, R.611-64 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de l'article 1 du décret M 2006-1591 du 13 décembre 2006 et modifiée par l'article 1 du décret n o 2009-988 du 20 août 2009 ; Vu les articles 2 et 7 du décret n o 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale ;
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3. CNIL, Délibération du 14 septembre 1993, n° 93-081
[…] Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ; Vu l'article R 611-64 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret d'application de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 ; Vu la délibération n° 93-016 du 9 février 1993 ;
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