Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 4 : Contrôle / Sous-section 2 : Les praticiens-conseils et le personnel du contrôle médical
Article R611-64 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 2006-83 2006-01-27 art. 1 I, II JORF 28 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006
Il est le conseiller de la caisse pour toutes questions d'ordre médical ainsi qu'en matière d'action sanitaire et sociale. Les circulaires le concernant lui sont préalablement communiquées pour avis.
Il est associé à l'élaboration de la partie du budget relative au service du contrôle médical.
Il est consulté sur les projets de construction et d'aménagement qui intéressent le service du contrôle médical.
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[…] auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil, Mme [E] demande à la cour, au visa de la Constitution, des articles 9 et 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 et 7 de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, 1353 du code civil, […] L.243-7, L.243-9, L.133-4 et L.315-1, R.133-9-1, R.147-2, R.315-1-1, R.315-1-2, R.611-64, D.253-6 et D.315-2 du code de la sécurité sociale, L.162-1-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au 21 décembre 2015, […]
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
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[…] Vu l'article 25 de la loi n o 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu les articles L.121-1, L. 122-1, L.221-2, L.211-5 et L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration ; Vu les articles R.133-9-1, R.147-2, R.315-1-1, R.315-1-2, R.611-64 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de l'article 1 du décret M 2006-1591 du 13 décembre 2006 et modifiée par l'article 1 du décret n o 2009-988 du 20 août 2009 ; Vu les articles 2 et 7 du décret n o 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale ;
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3. CNIL, Délibération du 14 septembre 1993, n° 93-081
[…] Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ; Vu l'article R 611-64 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret d'application de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 ; Vu la délibération n° 93-016 du 9 février 1993 ;
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