Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 4 : Contrôle / Sous-section 2 : Les praticiens-conseils et le personnel du contrôle médical

Article R611-65 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/07/2000

Version28/01/2006

Version01/04/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 15 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 320

Le médecin-conseil régional présente chaque année un rapport d'activité du service du contrôle médical au conseil d'administration de la caisse de base. Ce rapport, auquel sont éventuellement jointes les observations faites par la caisse de base, est ensuite adressé à la caisse nationale et au directeur général de l'agence régionale de santé.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 320

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15

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