Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 4 : Contrôle / Sous-section 2 : Les praticiens-conseils et le personnel du contrôle médical

Article R611-67 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version21/12/1985

Version01/07/2000

Version28/01/2006

Version27/01/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 17 (M), Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 17 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 janvier 2007

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2007-102 du 26 janvier 2007 - art. 4 () JORF 27 janvier 2007

Le personnel administratif du service du contrôle médical est soumis aux mêmes conditions de travail et de rémunération que le personnel des autres services de la caisse de base. Les décisions individuelles concernant le personnel administratif du service du contrôle médical, y compris celles relatives au recrutement, sont prises après avis du médecin-conseil régional.

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Entrée en vigueur le 27 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2007-102 du 26 janvier 2007 - art. 4 () JORF 27 janvier 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15

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