Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses mutuelles régionales / Sous-section 4 : Election au conseil d'administration / Paragraphe 1 : Elections des membres désignés par les affiliés

Article R611-68 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version28/01/2006

Version01/01/2010

Version30/05/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 17-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 611-67, les listes de candidats à élire au scrutin de liste au conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique comportent un nombre de candidats égal au double du nombre des administrateurs à élire.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 juillet 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-602 du 30 juin 2000 - art. 13 () JORF 1er juillet 2000

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1. Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 26 mars 2019, n° 17/09081

Infirmation partielle

[…] Ainsi, chaque caisse du RSI est inscrite au répertoire SIREN et dispose d'un numéro de SIRET, de statuts approuvés par le Préfet de région ainsi que d'un agrément, conformément aux articles L.281-5 et R.281-4 du code de la sécurité sociale applicable au RSI en vertu des articles L.611-5 et R.611-68 du même code.

Sécurité sociale·
Cotisations·
Indépendant·
Union européenne·
Directive·
Région·
Assurances sociales·
Urssaf·
Protection sociale·
Recours

2. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 juin 2018, n° 16/08543

Infirmation partielle

[…] Que le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en 'uvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dispose en son article 17II : « Jusqu'à leur dissolution,(…)les articles R. 611-17 à R. 611-22, R. 611-26, R. 611-27, les trois premiers alinéas de l'article R. 611-51, […] R. 611-57 à R. 611-59, R. 611-62, R. 611-62-1, R. 611-63-1 à R. 611-68, R. 611-77, R. 613-55 à R. 613-58, R. 756-1 à R. 756-3 et D. 611-2 à D. 611-4 du code de la sécurité sociale, […]

Travailleur indépendant·
Sécurité sociale·
Bretagne·
Statut·
Cotisations·
Mission·
Titre·
Affiliation·
Droit privé·
Service public

3. Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 26 mars 2019, n° 17/09075

Infirmation partielle

Sécurité sociale·
Indépendant·
Cotisations·
Contrainte·
Union européenne·
Directive·
Assurances sociales·
Protection sociale·
Affiliation·
Assurances

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