Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses mutuelles régionales / Sous-section 4 : Election au conseil d'administration / Paragraphe 1 : Elections des membres désignés par les affiliés

Article R611-71 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985

Version01/07/2000

Version30/03/2006

Version01/01/2008

Version11/05/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 20 (M), Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 20 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le refus d'enregistrement peut être contesté dans les trois jours de sa notification au candidat tête de liste ou au candidat individuel et à son remplaçant devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale.
Le juge d'instance statue comme il est dit à l'article R. 611-66. Si les délais mentionnés à ce dernier article ne sont pas respectés, la candidature doit être enregistrée.
La décision du juge d'instance ne peut être contestée que devant la juridiction saisie de l'élection.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 94-60.197, Inédit

Irrecevabilité

[…] Vu l'article 24, alinéa 4, du décret n 93-1302 du 14 décembre 1993, ensemble l'article R. 611-71 du Code de la sécurité sociale ; […]

Médecin·
Pourvoi·
Chevreau·
Syndicat·
Tribunal d'instance·
Conseiller·
Election professionnelle·
Chirurgien·
Hors délai·
Alsace

2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 94-60.212, Inédit

Irrecevabilité

[…] Vu l'article 24, alinéa 4, du décret n 93-1302 du 14 décembre 1993, ensemble l'article R.611-71 du Code de la sécurité sociale ; […]

Travailleurs non salariés·
Décisions susceptibles·
Cassation·
Élections·
Election·
Médecine·
Gestion du risque·
Pourvoi·
Chevreau·
Tribunal d'instance

3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1995, 94-60.399, Publié au bulletin

Cassation partielle

[…] Vu les articles R. 611-93, alinéa 2, et R. 611-71, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 30 et 24, alinéa 4, du décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993 ; […]

Qualité de chef de liste des candidats·
Union régionale d'Alsace des médecins·
Alsace-Lorraine·
Élections·
Lorraine·
Candidat·
Liste·
Médecin·
Tribunal d'instance·
Électeur

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