Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses mutuelles régionales / Sous-section 4 : Election ou désignation des membres du conseil d'administration / Paragraphe 1 : Election des administrateurs représentant les assurés

Article R611-71 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version21/12/1985

Version01/07/2000

Version30/03/2006

Version01/01/2008

Version11/05/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 20 (M), Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 20 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2000

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2000-602 du 30 juin 2000 - art. 7 () JORF 1er juillet 2000

Le refus d'enregistrement peut être contesté dans les trois jours de sa notification au candidat tête de liste ou au candidat individuel et à son remplaçant devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale.
Le juge d'instance statue comme il est dit à l'article R. 611-66. Si les délais mentionnés à ce dernier article ne sont pas respectés, la candidature doit être enregistrée.
La décision du juge d'instance ne peut être contestée que devant la juridiction saisie de l'élection.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2000-602 du 30 juin 2000 - art. 7 () JORF 1er juillet 2000

Sortie de vigueur le 28 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006

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1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 94-60.197, Inédit

Irrecevabilité

[…] Vu l'article 24, alinéa 4, du décret n 93-1302 du 14 décembre 1993, ensemble l'article R. 611-71 du Code de la sécurité sociale ; […]

Médecin·
Pourvoi·
Chevreau·
Syndicat·
Tribunal d'instance·
Conseiller·
Election professionnelle·
Chirurgien·
Hors délai·
Alsace

2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 94-60.212, Inédit

Irrecevabilité

[…] Vu l'article 24, alinéa 4, du décret n 93-1302 du 14 décembre 1993, ensemble l'article R.611-71 du Code de la sécurité sociale ; […]

Travailleurs non salariés·
Décisions susceptibles·
Cassation·
Élections·
Election·
Médecine·
Gestion du risque·
Pourvoi·
Chevreau·
Tribunal d'instance

3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 94-60.194 94-60.196, Publié au bulletin

Irrecevabilité

[…] Vu l'article 24, alinéa 4, du décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993, ensemble l'article R. 611-71 du Code de sécurité sociale ; […]

Union régionale des médecins exerçant à titre libéral·
Enregistrement de candidatures·
Élections, organismes divers·
Liste électorale·
Contestation·
Election·
Médecin·
Chirurgien·
Invalide·
Pourvoi

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