Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses mutuelles régionales / Sous-section 4 : Election ou désignation des membres du conseil d'administration / Paragraphe 1 : Election des administrateurs représentant les assurés
Article R611-73 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-602 du 30 juin 2000 - art. 7 () JORF 1er juillet 2000
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1996, 95-60.006 95-60.094, Publié au bulletin
Un journal interne d'une association n'entre pas dans l'énumération de l'article R. 611-73 du Code de la sécurité sociale. Retenant que des étudiants n'ont participé aux opérations de dépouillement que de façon mécanique sous la surveillance des scrutateurs et des membres de la commission de recensement, que les bulletins étaient comptés, vérifiés et émargés ensuite uniquement par les scrutateurs, un tribunal a pu décider que la sincérité des opérations de dépouillement n'avait pas été affectée et rejeter, en conséquence, la demande en annulation des élections des administrateurs d'une caisse maladie régionale d'assurance maladie maternité.
Lire la suite…- Participation sous la surveillance des scrutateurs·
- Participation d'étudiants à ces opérations·
- Caisse régionale d'assurance maladie·
- Influence sur le résultat du vote·
- Journal interne d'une association·
- Élections, organismes divers·
- Opérations de dépouillement·
- Propagande électorale·
- Sécurité sociale·
- Irrégularités