Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 7 : Organismes conventionnés
Article R611-79 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-375 du 29 mars 2006 - art. 2 () JORF 30 mars 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les caisses de base exercent, sur les organismes avec lesquels elles ont passé convention, un contrôle sur pièces et sur place dans les conditions déterminées par la convention type prévue au second alinéa de l'article R. 611-84.
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Décisions • 41
[…] Or la convention conclue entre le RSI et la RAM en vertu des dispositions des articles L. 611-21 et R. 611-79 du Code de la sécurité sociale, fixant les modalités suivant lesquelles les organismes conventionnés s'acquittent de leurs obligation est produite par l'intimée .
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[…] Caisse RSI – Régime Social des Indépendants – HARMONIE MUTUELLE, venant aux droits de PREVADIES dans le cadre d'une fusion prenant effet au 1er janvier 2013 en vertu des articles R.611-79 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, Paris Centre de Gestion CS […]
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3. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 avril 2018, n° 17/01427
[…] C'est vainement que Monsieur X vient observer que l'inscription de l'organisme social, sur le registre national des mutuelles, alors que celui-ci a été supprimé à compter du 21 janvier 2010, et qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 111-1 du code de la mutualité, L. 611-20 et R. 611-79 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige, que le RSI constitue un organisme de droit privé chargé de l'exécution d'une mission de service public pour l'exécution des missions qui leur ont été confiées par le législateur, au nombre desquelles figure le service des prestations maladie-maternité, et le recouvrement des cotisations sociales des professions libérales.
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