Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses mutuelles régionales / Sous-section 4 : Election ou désignation des membres du conseil d'administration / Paragraphe 1 : Election des administrateurs représentant les assurés
Article R611-79 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-602 du 30 juin 2000 - art. 7 () JORF 1er juillet 2000
Le bulletin de vote est placé dans l'enveloppe fournie à cette fin par la commission d'organisation électorale. Aucune mention ne doit être portée sur cette enveloppe, qui est placée dans la seconde enveloppe fournie par la commission d'organisation électorale. Cette seconde enveloppe est close. L'électeur y appose sa signature.
L'enveloppe contenant le vote doit être remise à la commission de recensement des votes ou au service postal au plus tard le jour de l'élection. L'envoi fait sous forme de lettre ordinaire est accepté avec dispense d'affranchissement. Tout envoi postérieur à la date de l'élection, le cachet postal faisant foi, n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes.
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Décisions • 41
[…] C'est vainement que Monsieur X vient observer que l'inscription de l'organisme social, sur le registre national des mutuelles, alors que celui-ci a été supprimé à compter du 21 janvier 2010, et qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 111-1 du code de la mutualité, L. 611-20 et R. 611-79 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige, que le RSI constitue un organisme de droit privé chargé de l'exécution d'une mission de service public pour l'exécution des missions qui leur ont été confiées par le législateur, au nombre desquelles figure le service des prestations maladie-maternité, et le recouvrement des cotisations sociales des professions libérales.
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[…] Caisse RSI – Régime Social des Indépendants – HARMONIE MUTUELLE, venant aux droits de PREVADIES dans le cadre d'une fusion prenant effet au 1er janvier 2013 en vertu des articles R.611-79 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, Paris Centre de Gestion CS […]
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 mai 2015, n° 15/00197
[…] Or la convention conclue entre le RSI et la RAM en vertu des dispositions des articles L. 611-21 et R. 611-79 du Code de la sécurité sociale, fixant les modalités suivant lesquelles les organismes conventionnés s'acquittent de leurs obligation est produite par l'intimée .
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