Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 7 : Organismes conventionnés
Article R611-82 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par : Décret n°2007-1752 du 13 décembre 2007 - art. 2
1° Les modalités suivant lesquelles les organismes conventionnés s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu des textes législatifs et réglementaires pris pour l'application du présent titre ;
2° La durée, qui ne peut être inférieure à quatre ans, les conditions de dénonciation et les modalités de renouvellement des conventions conclues entre la caisse nationale et les organismes auxquels celle-ci confie l'exécution des opérations mentionnées à l'article L. 611-20 ;
3° Les modalités de suivi par la caisse nationale et les caisses de base de la réalisation des objectifs fixés dans les contrats prévus à l'article R. 611-87 ;
4° L'organisation du contrôle des organismes conventionnés par la caisse nationale et les caisses de base.
Elle comporte des clauses obligatoires et des clauses facultatives.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1996, 95-60.006 95-60.094, Publié au bulletin
[…] cependant, que les bureaux de dépouillement avaient pu valablement être complétés par des étudiants salariés qui ont concouru à la manipulation, au comptage et à l'ouverture des enveloppes contenant les bulletins de vote, le Tribunal a violé l'article R. 611-82 du Code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Participation sous la surveillance des scrutateurs·
- Participation d'étudiants à ces opérations·
- Caisse régionale d'assurance maladie·
- Influence sur le résultat du vote·
- Journal interne d'une association·
- Élections, organismes divers·
- Opérations de dépouillement·
- Propagande électorale·
- Sécurité sociale·
- Irrégularités