Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 7 : Organismes conventionnés

Article R611-83 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/07/2000

Version30/03/2006

Version01/01/2008

Version30/04/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 12 (Ab), Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 12 (M)

Entrée en vigueur le 30 avril 2017

Modifié par : Décret n°2017-656 du 27 avril 2017 - art. 2

La caisse nationale et les caisses de base s'assurent que les organismes remplissent les conditions prévues aux articles R. 160-29 et R. 611-79.

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Entrée en vigueur le 30 avril 2017
Modifié par :	Décret n°2017-656 du 27 avril 2017 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15

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1. Cour d'appel de Toulouse, 24 septembre 2013, n° 13/00886

Irrecevabilité

[…] — l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative à la création du RSI a crée les articles suivants du code de la sécurité sociale : L 611-13, L 611-8, L 611-20, L 611-4, R 611-79, R 611-83 ; […]

Droits et libertés·
Indépendant·
Marchés publics·
Constitutionnalité·
Cotisations·
Pouvoir adjudicateur·
Atteinte·
Appel d'offres·
Directive·
Liberté

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