Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses mutuelles régionales / Sous-section 4 : Election ou désignation des membres du conseil d'administration / Paragraphe 2 : Désignation des représentants des unions départementales des associations familiales - Désignation des administrateurs médecins et pharmaciens

Article R611-87 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version21/12/1985

Version20/08/1994

Version01/07/2000

Version30/03/2006

Version01/01/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 15 (M), Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 15 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2000

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2000-602 du 30 juin 2000 - art. 7 () JORF 1er juillet 2000

Les unions départementales des associations familiales ayant leur siège dans la circonscription de la caisse désignent deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants au conseil d'administration des caisses mutuelles régionales.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2000-602 du 30 juin 2000 - art. 7 () JORF 1er juillet 2000

Sortie de vigueur le 28 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006

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1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 septembre 1995, 162380, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5-1° du décret attaqué, modifiant l'article R. 611-87 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application de l'article L. 611-12 précité : « Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : les membres des conseils d'administration des unions départementales des associations familiales élisent parmi eux des administrateurs titulaires ainsi que des suppléants aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales » ; que ces dispositions ont pour effet de réserver l'éligibilité aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales, reconnue par les dispositions législatives précitées, […]

Organisation de la sécurité sociale·
Caisses mutuelles regionales·
Régimes de non-salariés·
Sécurité sociale·
Associations·
Conseil d'administration·
Décret·
Mutuelle·
Non-salarié·
Conseil d'etat

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