Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 7 : Organismes conventionnés

Article R611-87 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version20/08/1994

Version01/07/2000

Version30/03/2006

Version01/01/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 15 (M), Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 15 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Modifié par : Décret n°2007-1752 du 13 décembre 2007 - art. 2

Les contrats locaux d'objectifs et de moyens mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 611-21, conclus entre les organismes conventionnés et les organes nationaux qui les représentent, fixent des objectifs portant sur l'amélioration et l'évaluation de l'exécution par les organismes conventionnés des opérations mentionnées à l'article L. 611-20.
Les contrats locaux d'objectifs et de moyens sont transmis à la Caisse nationale du régime social des indépendants et aux caisses de base concernées.
La Caisse nationale du régime social des indépendants et les caisses de base vérifient conjointement que l'organisme conventionné a atteint les objectifs fixés dans son contrat local.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par :	Décret n°2007-1752 du 13 décembre 2007 - art. 2

Sortie de vigueur le 30 avril 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-656 du 27 avril 2017 - art. 3

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1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 septembre 1995, 162380, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5-1° du décret attaqué, modifiant l'article R. 611-87 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application de l'article L. 611-12 précité : « Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : les membres des conseils d'administration des unions départementales des associations familiales élisent parmi eux des administrateurs titulaires ainsi que des suppléants aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales » ; que ces dispositions ont pour effet de réserver l'éligibilité aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales, reconnue par les dispositions législatives précitées, […]

Organisation de la sécurité sociale·
Caisses mutuelles regionales·
Régimes de non-salariés·
Sécurité sociale·
Associations·
Conseil d'administration·
Décret·
Mutuelle·
Non-salarié·
Conseil d'etat

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