Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses mutuelles régionales / Sous-section 4 : Election au conseil d'administration / Paragraphe 2 : Elections des membres désignés par les unions départementales des associations familiales - Election des administrateurs médecins et pharmaciens
Article R611-88 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En cas d'égalité des suffrages obtenus par deux candidats, le plus âgé est proclamé élu.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CADA, Avis du 25 avril 2013, Caisse du Régime Social des Indépendants (RSI), n° 20131081
Communication des documents d'informations remis par les organes nationaux AROCMUT et ROCA à la Caisse du régime social des indépendants, pour les années 2008 à 2011 inclus, conformément à l'article R. 611-88 du code de la sécurité sociale, reprenant le montant global des remises de gestion versées par la caisse à ces organes avec la clé de répartition de ces remises entre les organismes conventionnés qu'ils représentent.
Lire la suite…- Gestion des établissements de santé·
- Solidarités et prestations sociales·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Sécurité sociale·
- Indépendant·
- Gestion·
- Document administratif·
- Service public·
- Commission·
- Remise