Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 7 : Organismes conventionnés

Article R611-91 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version30/03/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 19 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 mars 2006

Est créé par : Décret n°2006-375 du 29 mars 2006 - art. 2 () JORF 30 mars 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

I. - Le contrat type détermine les modalités selon lesquelles l'organisme conventionné s'engage à améliorer et évaluer l'exécution des opérations dont il est chargé.
Il fixe également la durée du contrat d'amélioration ainsi que les conditions de son renouvellement et de sa dénonciation.
II. - Le contrat type comprend en annexe une liste des indicateurs qui permettent de mesurer l'amélioration et de faciliter l'évaluation mentionnées à l'article R. 611-90.
Cette liste d'indicateurs est établie par le ministre chargé de la sécurité sociale, après consultation des représentants nationaux des organismes conventionnés et du conseil d'administration de la caisse nationale.
La liste distingue les indicateurs qui devront figurer dans tous les contrats, et ceux qui seront choisis facultativement par les signataires.

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Entrée en vigueur le 30 mars 2006
Est créé par :	Décret n°2006-375 du 29 mars 2006 - art. 2 () JORF 30 mars 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2008
Abrogé par :	Décret n°2007-1752 du 13 décembre 2007 - art. 2

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1. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 21 mars 2019, n° 17/04295

Confirmation

[…] En ce qui concerne la Caisse nationale, l'article R. 611-91 du code de la sécurité sociale énonce que le conseil d'administration a pour rôle « d'établir le règlement intérieur de la caisse nationale soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale ». Le règlement intérieur de la CNRSI a été adopté le 21 décembre 2012 et approuvé par lettre ministérielle le 11 janvier 2013.