Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses mutuelles régionales / Sous-section 4 : Election ou désignation des membres du conseil d'administration / Paragraphe 1 : Election des administrateurs représentant les assurés
Article R611-71-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2000
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est créé par : Décret n°2000-602 du 30 juin 2000 - art. 14 () JORF 1er juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La commission d'organisation électorale demande au juge d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse, de prononcer la radiation de l'inscription de candidats inéligibles et d'opposer un refus d'enregistrement à toute liste ne comportant plus de ce fait le nombre minimal de candidats prévu à l'article R. 611-67. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 611-71 sont applicables aux décisions du juge d'instance.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.