Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 6 : Organismes conventionnés
Article R611-123 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les caisses mutuelles régionales exercent, sur les organismes avec lesquels elles ont passé convention, un contrôle sur pièces et sur place dans les conditions déterminées par la convention type prévue au deuxième alinéa de l'article R. 611-128.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Selon l'article L.611-3 dans sa rédaction alors en vigueur, 'les Caisses Mutuelles Régionales… confient le soin d'assurer pour leur compte l'encaissement des cotisations ..à des organismes régis soit par le Code de la mutualité soit par le Code des assurances ou à des groupements de sociétés d'assurances..habilités à cet effet…' et soumis à leur contrôle, dénommés organismes conventionnés 1: Articles R. 611-123 à R.611-137 du Code de la sécurité sociale et au nombre desquels figure la RAM de la Réunion, dont la qualité pour agir découle de l'habilitation; — Sur les mises en demeure:
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2000, 98-17.535, Inédit
[…] soit par le Code des assurances, ou à des groupements régionaux d'assurance ; que faute de constater l'existence d'une convention signée entre l'Assurance maladie des professions indépendantes et la Réunion des assureurs maladie autorisant cette dernière à procéder à l'encaissement des cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.611-1, L.611-3, L.611-4 et R.611-123 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 /, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. Y… soulignait « qu'il n'existe aucune convention signée entre la RAM et l'assurance maladie des professions indépendantes, […]
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L'article R 615-40 du code de la securite sociale fait obligation aux organismes conventionnes de regler les prestations dans les quinze jours qui suivent la reception des documents necessaires au remboursement des frais engages par les assures. Par ailleurs, en vertu de l'article R 611-123 du code de la securite sociale, les organismes sont soumis a des controles sur pieces et sur place exerces par les caisses mutuelles regionales.
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